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4 novembre 2009
Rapport N° 85 (2009-2010)
au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public
Documents relatifs
- Dossier : Lutte contre les violences de groupes
- Texte adopté N° 23 (2009-2010), sur la proposition de loi modifiée par le Sénat
- Texte adopté N° 58 (2009-2010), sur la proposition de loi
- Texte de la commission N° 86 (2009-2010), sur la proposition de loi
- Proposition de loi N° 236 (2009-2010), adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture
- Rapport N° 259 (2009-2010), au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur la proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture
- Texte de la commission N° 260 (2009-2010), sur la proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture
- Proposition de loi N° 506 (2008-2009), adoptée par l'Assemblée nationale
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