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13 janvier 2010
Rapport N° 202 (2009-2010)
au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte, sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation
écrit par Bruno Sido rapporteur
Documents relatifs
- Dossier : Installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation
- Proposition de loi N° 22 (2005-2006), adoptée par l'Assemblée nationale
- Texte adopté N° 59 (2006-2007), sur la proposition de loi modifiée par le Sénat
- Texte adopté N° 77 (2009-2010), sur la proposition de loi rendant obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation
- Rapport N° 116 (2006-2007), au nom de la commission des affaires économiques, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale
- Texte adopté N° 135 (2007-2008), sur la proposition de loi modifiée par le Sénat, en deuxième lecture
- Proposition de loi N° 399 (2007-2008), adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture
- Rapport N° 438 (2007-2008), au nom de la commission des affaires économiques, sur la proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture
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