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27 janvier 2010
Proposition de loi N° 234 (2009-2010)
tendant à autoriser et encadrer la gestation pour autrui
écrite par Alain Milon & André Villiers
cosignée par Brigitte Bout, Catherine Procaccia, Catherine Troendle, Fabienne Keller, Muguette Dini, Sylvie Goy-Chavent, Bernard Saugey, Charles Guené, François Trucy, Gérard César, Jackie Pierre, Jean-Claude Carle, Jean-François Le Grand, Jean-François Mayet, Jean-Marc Juilhard, Jean-Pierre Chauveau, Joël Bourdin, Marc Laménie & Nicolas About
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