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Proposition de loi N° 702 (2009-2010)
visant à assurer un financement pérenne à France Télévisions
écrite par Catherine Morin-Desailly, Claude Belot & Jean-Léonce Dupont
Extrait
Mesdames, Messieurs, La présente proposition de loi fait suite au rapport de d'information n° 597 (2009-2010) de M. Claude BELOT et Mme Catherine MORIN-DESAILLY, établi au nom de la commission de la culture et de la commission des finances, déposé le 30 juin dernier sur le Bureau du Sénat, et intitulé : « Les comptes de France Télévisions : Quelle ambition pour la télévision publique ? ». Elle a pour objet de mettre en application les propositions émises par le rapport précité, visant principalement à assurer un financement équilibré et pérenne pour France Télévisions, mais aussi à améliorer la gouvernance et le fonctionnement du groupe.
La loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de télévision a profondément modifié le visage de France Télévisions.
D'une part, les chaînes du groupe ont été rassemblées dans une entreprise unique afin de favoriser la définition d'un bouquet de chaînes...
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