Proposition de loi N° 82 (2010-2011)

Extrait

Mesdames, Messieurs, Notre droit encadre strictement le recours à l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques dans les cas d'instruction lors d'une procédure judiciaire, à des fins médicales, scientifiques, pour l'identification de militaires décédés sur théâtre d'opération ou en matière de détermination de filiation.

Parfaitement justifiée dans son principe, eu égard à la nécessaire protection de la vie privée et des libertés fondamentales, cette rigueur a cependant un inconvénient pratique : aujourd'hui la loi ne permet pas, en dehors du déclenchement d'une procédure judiciaire, d'identifier par ce moyen les victimes de catastrophes naturelles.

Cela ne va pas sans poser de graves problèmes, en particulier lors d'événements de grande ampleur.

Dans ces situations tragiques, la priorité, pour les familles inquiètes et pour les divers intervenants, est de savoir qui sont les victimes.

Les obstacles juridiques à l'utilisation des moyens...

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