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29 octobre 2010
Proposition de loi N° 82 (2010-2011)
tendant à permettre l'identification des victimes de catastrophes naturelles
écrite par Thierry Repentin
cosignée par Annie Jarraud-Vergnolle, Claire-Lise Campion, Gisèle Printz, Josette Durrieu, Monique Cerisier-ben Guiga, Patricia Schillinger, Bernard Piras, Bertrand Auban, Claude Domeizel, François Marc, Jacques Mahéas, Jean-Claude Frécon, Jean-Marc Todeschini, Jean-Pierre Masseret, Pierre-Yves Collombat, Roland Courteau & Serge Lagauche
1 commentaire :
Le 19/05/2014 à 10:38, L.D. a dit :
Bonjour,
Je réalise actuellement un étude sur le mécénat dans le cadre du spectacle vivant. Je m'étonne de ce que la possible éligibilité ainsi offerte à des SAS nationales n'est pas été étendue à d'autres sociétés à actionnariat exclusivement public. Bien évidemment, je songe ici aux sociétés publiques locales (SPL). L'amendement aurait pu tout à fait rendre facultative l'actionnariat étatique sans, me semble-t-il, modifier foncièrement l'esprit du texte. Je vous saurais donc gré de bien vouloir m'éclairer sur les motifs de ce choix.
Cordialement,
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