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Texte adopté N° 20 (2011-2012)
sur la proposition de loi modifiée par le Sénat relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif
Extrait
d'armes dans un établissement scolaire prévue par l'article 431-28 du code pénal ; « - rébellion armée et rébellion armée en réunion prévues par l'article 433-8 du code pénal ; « - destructions, dégradations et détériorations ne présentant pas de danger pour les personnes prévues par les articles 322-1 et suivants du code pénal commises en état de récidive légale ; « - fabrication ou commerce des matériels de guerre ou d'armes ou de munitions de défense sans autorisation prévus et réprimés par les articles L. 2339-2, L. 2339-3 et L. 2339-4 du code de la défense ; « - acquisition, cession ou détention, sans autorisation, d'une ou plusieurs armes ou matériels des catégories A1, A2, B, C ou d'armes de catégorie D mentionnées au VI du présent article ou de leurs munitions, prévues et réprimées par les articles L. 2339-5, L. 2339-6, L. 2339-7 et L. 2339-8 du code de la défense ; « - port, transport et expédition d'armes des catégories A1, A2, B, C...
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- Rapport N° 400 (2011-2012), au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur la proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture
- Texte de la commission N° 401 (2011-2012), sur la proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture
1 commentaire :
Le 16/09/2012 à 09:47, DARGELLY Guy a dit :
Bonjour,
Je n'ai malheureusement pas pu suivre les débats sur votre proposition d'amendement concernant la SA.HLMisation de la SOGINORPA/EPINORPA autrement dit Maisons et Cités et il me serait très agréable de me communiquer tous les tenants et aboutissants relatifs à votre démarche.
D'avace merci.
Cordialement,
GD
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