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Texte de la commission N° 401 (2011-2012)
sur la proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale
Extrait
d'armes dans un établissement scolaire prévue à l'article 431-28 du code pénal ; « - rébellion armée et rébellion armée en réunion prévues à l'article 433-8 du code pénal ; « - destructions, dégradations et détériorations ne présentant pas de danger pour les personnes prévues aux articles 322-1 et suivants du code pénal commises en état de récidive légale ; « - fabrication ou commerce des matériels de guerre ou d'armes ou de munitions de défense sans autorisation prévus et réprimés par les articles L. 2339-2, L. 2339-3 et L. 2339-4 du présent code ; « - acquisition, cession ou détention, sans autorisation, d'une ou plusieurs armes ou matériels des catégories A, B, C ou d'armes de catégorie D mentionnées au VI du présent article ou de leurs munitions prévues et réprimées par les articles L. 2339-5, L. 2339-6, L. 2339-7 et L. 2339-8 ; « - port, transport et expédition d'armes des catégories A, B, C ou d'armes de la catégorie D soumises à...
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1 commentaire :
Le 16/09/2012 à 09:47, DARGELLY Guy a dit :
Bonjour,
Je n'ai malheureusement pas pu suivre les débats sur votre proposition d'amendement concernant la SA.HLMisation de la SOGINORPA/EPINORPA autrement dit Maisons et Cités et il me serait très agréable de me communiquer tous les tenants et aboutissants relatifs à votre démarche.
D'avace merci.
Cordialement,
GD
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