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Proposition de loi N° 647 (2010-2011)
organique portant sur l'incompatibilité entre le mandat parlementaire et les fonctions exécutives locales
écrite par François Pillet
cosignée par Catherine Procaccia, Catherine Troendle, Esther Sittler, Gisèle Gautier, Lucienne Malovry, Alain Milon, Antoine Lefèvre, Auguste Cazalet, Christophe-André Frassa, François Zocchetto, François-Noël Buffet, Hervé Maurey, Jackie Pierre, Jean-Jacques Pignard, Jean-Paul Alduy, Laurent Béteille, Michel Bécot, Philippe Dallier, Pierre Martin, René Beaumont & Robert del Picchia
Extrait
Mesdames, Messieurs, La persistance du cumul des mandats électoraux et des fonctions électives ne manquera pas d'alimenter le débat public en France lors des prochaines grandes échéances électorales.
Outre qu'elle contrevient au souhait de nos concitoyens de voir leurs élus se consacrer pleinement aux mandats qui leur sont confiés, elle produit, à l'évidence, un effet démobilisateur sur l'engagement civique et favorise l'abstention.
Il ne paraît pas inutile de rappeler brièvement les avancées intervenues en la matière au cours de la dernière période.
Alors que la Constitution de 1958 ne prévoit qu'une seule incompatibilité, celle du mandat parlementaire et de l'appartenance au gouvernement (article 23 de la Constitution), il a fallu attendre 1985 pour que deux lois commencent à limiter le cumul des mandats.
La loi organique n° 85-1405 du 30 décembre 1985 tendant à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions électives par les parlementaires,...
1 commentaire :
Le 19/05/2014 à 10:38, L.D. a dit :
Bonjour,
Je réalise actuellement un étude sur le mécénat dans le cadre du spectacle vivant. Je m'étonne de ce que la possible éligibilité ainsi offerte à des SAS nationales n'est pas été étendue à d'autres sociétés à actionnariat exclusivement public. Bien évidemment, je songe ici aux sociétés publiques locales (SPL). L'amendement aurait pu tout à fait rendre facultative l'actionnariat étatique sans, me semble-t-il, modifier foncièrement l'esprit du texte. Je vous saurais donc gré de bien vouloir m'éclairer sur les motifs de ce choix.
Cordialement,
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