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Proposition de loi N° 669 (2010-2011)
visant à faire du logement une priorité nationale
écrite par Jean-Pierre Bel pour la socialiste, apparentés et rattachés & Thierry Repentin pour la socialiste, apparentés et rattachés
cosignée par Alima Boumediene-Thiery, Annie Jarraud-Vergnolle, Bariza Khiari, Bernadette Bourzai, Catherine Tasca, Christiane Demontès, Claudine Lepage, Dominique Voynet, Françoise Cartron, Gisèle Printz, Jacqueline Alquier, Josette Durrieu, Marie-Christine Blandin, Maryvonne Blondin, Michèle André, Nicole Bonnefoy, Nicole Bricq, Odette Herviaux, Renée Nicoux, Samia Ghali, Alain Anziani, Bernard Frimat, Bernard Piras, Bertrand Auban, Claude Haut, Claude Jeannerot, Claude Lise, Daniel Raoul, Didier Guillaume, François Marc, François Patriat, François Rebsamen, Jacques Berthou, Jean Desessard, Jean-Jacques Lozach, Jean-Louis Carrère, Jean-Marc Pastor, Jean-Marc Todeschini, Jean-Pierre Caffet, Jean-Pierre Demerliat, Jean-Pierre Sueur, Louis Mermaz, Marc Daunis, Marc Massion, Marcel Rainaud, Michel Boutant, Paul Raoult, Robert Navarro, Roger Madec, Roland Courteau, Roland Ries, Serge Lagauche, Serge Larcher, Simon Sutour, Yannick Bodin & Yves Daudigny
Extrait
Mesdames, Messieurs, L'enlisement de la crise du logement et son aggravation imposent la prise de mesures urgentes pour l'endiguer.
En effet, la crise du logement pèse aujourd'hui très lourdement sur la vie quotidienne de nos concitoyens au point de constituer, avec la perte de leur emploi, l'une de leurs plus fortes craintes.
Le choix délibéré d'une politique de désengagement de l'État, tant au niveau budgétaire qu'institutionnel est un échec patent.
Le nombre des demandeurs de logements sociaux n'a cessé de croître pour atteindre aujourd'hui plus de 1, 4 million de personnes avec un déficit, à ce jour, de plus de 900 000 logements.
La preuve est désormais apportée, incontestable, que le marché non seulement ne se régule pas de lui-même mais accentue lourdement les inégalités.
C'est vrai dans de nombreux domaines qui appellent à un réinvestissement de l'action publique.
S'agissant du droit fondamental à un logement, cette situation n'est plus admissible.
Les...
1 commentaire :
Le 19/05/2014 à 10:38, L.D. a dit :
Bonjour,
Je réalise actuellement un étude sur le mécénat dans le cadre du spectacle vivant. Je m'étonne de ce que la possible éligibilité ainsi offerte à des SAS nationales n'est pas été étendue à d'autres sociétés à actionnariat exclusivement public. Bien évidemment, je songe ici aux sociétés publiques locales (SPL). L'amendement aurait pu tout à fait rendre facultative l'actionnariat étatique sans, me semble-t-il, modifier foncièrement l'esprit du texte. Je vous saurais donc gré de bien vouloir m'éclairer sur les motifs de ce choix.
Cordialement,
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