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12 juillet 2011
Proposition de loi N° 750 (2010-2011)
visant à créer un diplôme et organiser la profession d'herboriste
écrite par Jean-Luc Fichet pour la socialiste, apparentés et rattachés
cosignée par Bernadette Bourzai, Catherine Tasca, Dominique Voynet, Françoise Laurent-Perrigot, Gisèle Printz, Jacqueline Alquier, Marie-Christine Blandin, Maryvonne Blondin, Nicole Bonnefoy, Patricia Schillinger, Renée Nicoux, André Vantomme, Bernard Piras, Claude Jeannerot, Daniel Raoul, Daniel Reiner, Didier Guillaume, François Marc, Jacky Le Menn, Jacques Mahéas, Jean-Claude Frécon, Jean-Louis Carrère, Jean-Marc Todeschini, Jean-Pierre Michel, Michel Boutant, Paul Raoult, Rachel Mazuir, Robert Navarro, Roger Madec, Roland Courteau, Serge Andreoni, Serge Lagauche, Yannick Botrel & Yves Krattinger
1 commentaire :
Le 19/05/2014 à 10:38, L.D. a dit :
Bonjour,
Je réalise actuellement un étude sur le mécénat dans le cadre du spectacle vivant. Je m'étonne de ce que la possible éligibilité ainsi offerte à des SAS nationales n'est pas été étendue à d'autres sociétés à actionnariat exclusivement public. Bien évidemment, je songe ici aux sociétés publiques locales (SPL). L'amendement aurait pu tout à fait rendre facultative l'actionnariat étatique sans, me semble-t-il, modifier foncièrement l'esprit du texte. Je vous saurais donc gré de bien vouloir m'éclairer sur les motifs de ce choix.
Cordialement,
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