Proposition de loi N° 772 (2010-2011)

Extrait

Mesdames, Messieurs, Si, depuis la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social, les agents titulaires et non titulaires des collectivités territoriales involontairement privés d'emploi ont accès, conformément à l'article L. 5424-1 du code du travail, à une allocation chômage dans les conditions et selon les modalités de droit commun prévues aux articles L. 5422-2 et L. 5422-3 du même code, les collectivités territoriales ne peuvent adhérer au régime d'assurance chômage que pour leurs seuls agents non titulaires . En effet, l'article L. 5424-2 du code du travail précise qu'elles « assurent la charge et la gestion de l'allocation chômage » pour leurs agents titulaires.

C'est donc un « régime d'auto-assurance » qui régit l'indemnisation chômage des agents titulaires.

Dans une réponse du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée au JO Sénat du 28 mai 2009, le Gouvernement indique que la...

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