10 janvier 2012

Texte de la commission mixte paritaire N° 240 (2011-2012)

sur le projet de loi organique portant diverses dispositions relatives au statut de la magistrature relatif à la limite d'âge des magistrats de l'ordre judiciaire

1 commentaire :

Le 16/09/2012 à 09:47, DARGELLY Guy a dit :

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Bonjour,

Je n'ai malheureusement pas pu suivre les débats sur votre proposition d'amendement concernant la SA.HLMisation de la SOGINORPA/EPINORPA autrement dit Maisons et Cités et il me serait très agréable de me communiquer tous les tenants et aboutissants relatifs à votre démarche.

D'avace merci.

Cordialement,

GD

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