Proposition de loi N° 597 (2011-2012)

Extrait

Mesdames, Messieurs, L'article 10 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole, modifié par l'article 48 de la loi du 27 juillet 2010 dite « loi de modernisation agricole », permet aux agriculteurs d'apporter leurs concours aux collectivités et à leurs groupements pour les opérations de déneigement et de salage des voiries placées sous leur autorité. Toutefois, le droit en vigueur ne permet pas aux agriculteurs d'utiliser leurs propres lames pour effectuer ces travaux, alors qu'ils en possèdent souvent une et peuvent, par ailleurs, utiliser leur propre tracteur ou matériel d'épandage pour les opérations de salage.

Interrogé sur ce point, le Gouvernement a justifié cette différence de traitement par le fait que « la lame de déneigement ne fait pas partie des équipements courants sur une exploitation agricole. » 1() Une telle disposition va à l'encontre de la nécessaire maîtrise des dépenses des collectivités locales alors que les ressources...

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