Proposition de loi N° 603 (2011-2012)

Extrait

Mesdames, Messieurs, La loi n° 2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire prévoit une majoration automatique des droits à construire (coefficient d'occupation des sols lorsqu'il y en a un, hauteur, gabarit, emprise au sol) de 30 % : - pour la construction ou l'agrandissement de bâtiments, à usage d'habitation ; - dans les communes dotées d'un plan local d'urbanisme ou d'un plan d'occupation des sols ou dans les établissements publics à coopération intercommunale compétents en matière de PLU qui en ont élaboré un (le document d'urbanisme doit être en vigueur au 20 mars 2012) ; - pour les permis et déclarations déposés avant le 1er janvier 2016. Cette majoration ne s'applique pas lorsque la commune ou l'établissement public à coopération intercommunale a délibéré avant le 20 mars 2012 pour instituer la majoration prévue à l'article L. 123-1-11 du code de l'urbanisme, issu de la loi dite MOLLE, qui permet de majorer jusqu'à 20 %...

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