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Proposition de loi N° 641 (2011-2012)
visant à protéger la sincérité des scrutins nationaux et la confiance des électeurs
écrite par Philippe Dallier
cosignée par Caroline Cayeux, Christiane Hummel, Élisabeth Lamure, Joëlle Garriaud-Maylam, Sophie Joissains, Sophie Primas, Alain Fouché, Alain Milon, André Dulait, André Ferrand, André Reichardt, Antoine Lefèvre, Bernard Fournier, Bernard Saugey, Bruno Retailleau, Bruno Sido, Charles Revet, Francis Delattre, François-Noël Buffet, Gérard Larcher, Jackie Pierre, Jacques Legendre, Jean-Paul Fournier, Jean-Pierre Leleux, Jean-Pierre Vial, Joël Billard, Joël Bourdin, Joël Guerriau, Marc Laménie, Marcel-Pierre Cléach, Michel Bécot, Michel Houel, Philippe Leroy, Philippe Paul, Pierre André, Raymond Couderc, René Beaumont, Roland du Luart & Yann Gaillard
Extrait
Mesdames, Messieurs, Les nouvelles technologies de l'information et de la communication font désormais partie intégrante du quotidien de millions de nos concitoyens.
La généralisation de l'Internet ces dernières années, et celle notamment des réseaux sociaux, a profondément bouleversé les canaux traditionnels de diffusion de l'information.
Tout fait d'actualité, qu'il soit marquant ou anodin, est désormais partagé et commenté de façon quasi instantanée sur un réseau mondialisé, rendant, de fait, le contrôle très difficile et les sanctions largement inopérantes.
Dans ce contexte, le cadre juridique applicable à la diffusion des résultats électoraux, qui n'a pas évolué pour prendre en compte l'essor de ces nouvelles technologies, apparaît pour le moins obsolète.
En l'état, l'article 11 de la loi du 19 juillet 1979 interdit de publier des sondages réalisés à la sortie des urnes ou des estimations établies à partir de résultats partiels avant la fermeture...
1 commentaire :
Le 16/09/2012 à 09:47, DARGELLY Guy a dit :
Bonjour,
Je n'ai malheureusement pas pu suivre les débats sur votre proposition d'amendement concernant la SA.HLMisation de la SOGINORPA/EPINORPA autrement dit Maisons et Cités et il me serait très agréable de me communiquer tous les tenants et aboutissants relatifs à votre démarche.
D'avace merci.
Cordialement,
GD
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