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9 juillet 2012
Proposition de loi N° 641 (2011-2012)
visant à protéger la sincérité des scrutins nationaux et la confiance des électeurs
écrite par Philippe Dallier
cosignée par Caroline Cayeux, Christiane Hummel, Élisabeth Lamure, Joëlle Garriaud-Maylam, Sophie Joissains, Sophie Primas, Alain Fouché, Alain Milon, André Dulait, André Ferrand, André Reichardt, Antoine Lefèvre, Bernard Fournier, Bernard Saugey, Bruno Retailleau, Bruno Sido, Charles Revet, Francis Delattre, François-Noël Buffet, Gérard Larcher, Jackie Pierre, Jacques Legendre, Jean-Paul Fournier, Jean-Pierre Leleux, Jean-Pierre Vial, Joël Billard, Joël Bourdin, Joël Guerriau, Marc Laménie, Marcel-Pierre Cléach, Michel Bécot, Michel Houel, Philippe Leroy, Philippe Paul, Pierre André, Raymond Couderc, René Beaumont, Roland du Luart & Yann Gaillard
1 commentaire :
Le 16/09/2012 à 09:47, DARGELLY Guy a dit :
Bonjour,
Je n'ai malheureusement pas pu suivre les débats sur votre proposition d'amendement concernant la SA.HLMisation de la SOGINORPA/EPINORPA autrement dit Maisons et Cités et il me serait très agréable de me communiquer tous les tenants et aboutissants relatifs à votre démarche.
D'avace merci.
Cordialement,
GD
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