Proposition de loi N° 748 (2011-2012)

Extrait

Mesdames, Messieurs, Dans le cadre d'un récent rapport1(), mesdames Muguette DINI et Anne-Marie ESCOFFIER ont procédé au nom de la commission sénatoriale de contrôle de l'application des lois à une évaluation de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation.

Cette loi est sans nul doute la plus structurante en matière de crédit à la consommation depuis la « loi Neiertz »2(). Elle avait pour objectif que : - l'emprunteur soit mieux éclairé, - l'emprunteur soit mieux protégé, - le prêteur soit davantage responsabilisé. La loi du 1er juillet 2010 n'a que partiellement rempli ce triple objectif.

Le rapport précité souligne, en effet, des avancées importantes mais aussi des limites persistantes, qui entravent le développement d'un véritable crédit responsable.

1. Les avancées importantes de la loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation a) En matière de crédit à la consommation La loi a...

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