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Proposition de loi N° 236 (2013-2014)
visant à autoriser l'usage de la géolocalisation dans le cadre des enquêtes préliminaires et de flagrance
écrite par François Pillet
cosignée par Catherine Procaccia, Catherine Troendle, Colette Mélot, Élisabeth Lamure, Nathalie Goulet, Alain Gournac, Antoine Lefèvre, Charles Revet, François Grosdidier, François-Noël Buffet, Jean Bizet, Jean-Jacques Hyest, Jean-Noël Cardoux, Jean-Pierre Leleux, Joël Guerriau, Louis Pinton, Marcel-Pierre Cléach, Michel Houel, Philippe Marini, Raymond Couderc, Robert Laufoaulu & Vincent Capo-Canellas
Extrait
Mesdames, Messieurs, La géolocalisation en matière de téléphonie comme en matière de suivi de véhicules est un outil indispensable aux services de police lors des enquêtes préliminaires et des enquêtes de flagrance.
Elle compense l'insuffisance en moyens humains et sert de support juridique pour justifier l'ouverture d'une information judiciaire.
Deux arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 22 octobre 2013 en restreignent l'usage.
La pratique qui consiste aujourd'hui pour les officiers de police judiciaire à prendre, sous le seul contrôle du parquet, des mesures permettant la géolocalisation des suspects, est considérée comme contraire à la Convention européenne des droits de l'homme dont l'article 8 affirme le droit au respect de la vie privée et familiale.
A contrario, les mesures de géolocalisation sont considérées comme légales par la Cour de cassation dès lors qu'elles sont prises sous le contrôle d'un juge, au stade de...
5 commentaires :
Le 02/12/2013 à 12:12, PERROT a dit :
Je suis concerné par la situation RQTH et approuve: La suppression du critère RQTH seraient particulièrement préjudicable pour les travailleurs qui ne justifient pas d'un taux d'incapacité permanente de 50%. (suppression du droit à la retraite anticipée pour les travailleurs handicappés RQTH)
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Le 02/12/2013 à 17:03, PERROT a dit :
Je précise que je désapprouve la suppression du critère RQTH, et que j'approuve "Aussi, il est proposé de maintenir ce critère". RQTH = difficultés dans le travail ou à en retrouver un. La suppression du critère RQTH est une machine à fabriquer de la précarité et de la souffrance morale et/ou physique, de façon pérenne. La limitation à 2015 est également complétement incompréhensible. Le Sénat a une occasion de jouer un rôle constructif devant l'erreur dans les texte initiaux.
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Le 18/04/2014 à 22:26, Damien Bignon a dit :
Sophie Primas, qui a une formation agricole, sait bien que l'agriculture raisonnée a disparu avec FARRE et qu'en aucun cas elle n'englobe l'agriculture biologique, qui elle, bénéficie d'une définition juridique et d'un cahier des charges européen.
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Le 25/05/2014 à 23:00, dequeminido a dit :
l'enseignement agricole a toujours un retard par rapport a la demande sociétale, ce qui se vérifie encore, mais au fait les sénateurs représentent ils la société? ou bien sont ils par trop influencés par des lobbyistes qui ont trop de pouvoir
un agriculteur qui essaie d'ouvrir les yeux
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Le 21/05/2016 à 11:18, Rémy Chalmel a dit :
Je ne comprends pas un tel niveau d'irresponsabilité par rapport aux générations futures (càd nos enfants). Les sénateurs laissent encore l'industrie chimique avoir le pouvoir sur l'agriculture chimique, les désherbants, les pesticides et insecticides dangereux ont de beaux jours devant eux et leurs fabricants vont pouvoir continuer à s'enrichir sans tenir compte de la santé des consommateurs et l'avenir des pollinisateurs. Honte à nos élus qui sont à la solde cette industrie!!!
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