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Proposition de loi N° 424 (2013-2014)
donnant la possibilité à l'État de décentraliser auprès de collectivités territoriales la réalisation de grandes infrastructures de communications
écrite par Pierre Bernard-Reymond
cosignée par Catherine Deroche, Alain Dufaut, André Reichardt, Antoine Lefèvre, Charles Revet, Gérard Bailly, Jean Bizet, Jean Louis Masson, Jean-Claude Lenoir, Jean-François Mayet, Jean-Marie Vanlerenberghe, Jean-Paul Amoudry, Jean-Paul Emorine, Jean-Pierre Vial, Louis Pinton, Marcel-Pierre Cléach, Philippe Adnot, Philippe Leroy, Rémy Pointereau, Robert Laufoaulu & Yann Gaillard
Extrait
Mesdames, Messieurs, Un mouvement de décentralisation de certaines responsabilités de l'État auprès des collectivités territoriales pour la construction ou l'entretien d'infrastructures de communications s'est esquissé depuis plusieurs décennies et s'est développé depuis.
Tel est le cas, par exemple, des aéroports qui ne sont pas d'intérêt national ou international (article L. 6311-2 du code des transports). En matière ferroviaire, les collectivités territoriales peuvent également demander à Réseau ferré de France de réaliser des investissements sur le réseau national (article 4 du décret n° 97-445 du 5 mai 1997). En outre, l'article L. 1512-1 du code des transports prévoit que la réalisation ou l'aménagement d'une infrastructure de transport peut faire l'objet de contrats passés entre l'État et les collectivités territoriales.
La présente proposition de loi vise à élargir et préciser cette pratique en permettant à l'État de confier à des groupements...
5 commentaires :
Le 02/12/2013 à 12:12, PERROT a dit :
Je suis concerné par la situation RQTH et approuve: La suppression du critère RQTH seraient particulièrement préjudicable pour les travailleurs qui ne justifient pas d'un taux d'incapacité permanente de 50%. (suppression du droit à la retraite anticipée pour les travailleurs handicappés RQTH)
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Le 02/12/2013 à 17:03, PERROT a dit :
Je précise que je désapprouve la suppression du critère RQTH, et que j'approuve "Aussi, il est proposé de maintenir ce critère". RQTH = difficultés dans le travail ou à en retrouver un. La suppression du critère RQTH est une machine à fabriquer de la précarité et de la souffrance morale et/ou physique, de façon pérenne. La limitation à 2015 est également complétement incompréhensible. Le Sénat a une occasion de jouer un rôle constructif devant l'erreur dans les texte initiaux.
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Le 18/04/2014 à 22:26, Damien Bignon a dit :
Sophie Primas, qui a une formation agricole, sait bien que l'agriculture raisonnée a disparu avec FARRE et qu'en aucun cas elle n'englobe l'agriculture biologique, qui elle, bénéficie d'une définition juridique et d'un cahier des charges européen.
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Le 25/05/2014 à 23:00, dequeminido a dit :
l'enseignement agricole a toujours un retard par rapport a la demande sociétale, ce qui se vérifie encore, mais au fait les sénateurs représentent ils la société? ou bien sont ils par trop influencés par des lobbyistes qui ont trop de pouvoir
un agriculteur qui essaie d'ouvrir les yeux
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Le 21/05/2016 à 11:18, Rémy Chalmel a dit :
Je ne comprends pas un tel niveau d'irresponsabilité par rapport aux générations futures (càd nos enfants). Les sénateurs laissent encore l'industrie chimique avoir le pouvoir sur l'agriculture chimique, les désherbants, les pesticides et insecticides dangereux ont de beaux jours devant eux et leurs fabricants vont pouvoir continuer à s'enrichir sans tenir compte de la santé des consommateurs et l'avenir des pollinisateurs. Honte à nos élus qui sont à la solde cette industrie!!!
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