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Proposition de résolution N° 566 (2013-2014)
en application de l'article 34-1 de la constitution relative au financement de la protection sociale et à l'allègement des charges des entreprises
écrite par Gérard Longuet & Serge Dassault
cosignée par Caroline Cayeux, Catherine Deroche, Catherine Troendle, Colette Giudicelli, Esther Sittler, Françoise Boog, Isabelle Debré, Jacqueline Farreyrol, Marie-Annick Duchêne, Marie-Hélène Des Esgaulx, Marie-Thérèse Bruguière, Sophie Primas, Alain Gournac, Alain Houpert, Alain Milon, André Ferrand, Bernard Fournier, Bernard Saugey, Bruno Retailleau, Charles Guené, Christian Cointat, Claude Belot, Éric Doligé, Francis Delattre, Francis Grignon, François Grosdidier, François-Noël Buffet, Gérard César, Henri de Raincourt, Hugues Portelli, Jacques Gautier, Jean Bizet, Jean-Noël Cardoux, Jean-Paul Fournier, Jean-Pierre Chauveau, Jean-Pierre Vial, Louis Duvernois, Marc Laménie, Marcel-Pierre Cléach, Michel Houel, Michel Magras, Philippe Dominati, Pierre Bordier, Pierre Charon, Raymond Couderc, René Beaumont, René-Paul Savary, Robert del Picchia, Robert Laufoaulu & Roland du Luart
Extrait
Mesdames, Messieurs, Depuis 1945, le financement du système de protection sociale français est majoritairement assuré par des cotisations sociales assises sur les revenus professionnels.
Si une partie de ces cotisations sont payées par les employeurs et d'autres par les salariés, les économistes s'accordent à dire que cette distinction n'est pas pertinente à long terme.
Ces cotisations sont finalement toutes supportées par l'entreprise et renchérissent le coût du travail.
On constate également que l'augmentation des prestations sociales a largement pesé sur l'équilibre financier des comptes sociaux, alors que l'explosion du chômage est venue réduire l'assiette des prélèvements.
En 2010, plus de 56 % des ressources de la protection sociale provenaient des cotisations sociales versées par les entreprises, pour un coût total de 354 milliards d'euros.
Les prélèvements pesant sur le travail représentent 15, 5 % du PIB. À elles seules, les cotisations patronales...
5 commentaires :
Le 02/12/2013 à 12:12, PERROT a dit :
Je suis concerné par la situation RQTH et approuve: La suppression du critère RQTH seraient particulièrement préjudicable pour les travailleurs qui ne justifient pas d'un taux d'incapacité permanente de 50%. (suppression du droit à la retraite anticipée pour les travailleurs handicappés RQTH)
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Le 02/12/2013 à 17:03, PERROT a dit :
Je précise que je désapprouve la suppression du critère RQTH, et que j'approuve "Aussi, il est proposé de maintenir ce critère". RQTH = difficultés dans le travail ou à en retrouver un. La suppression du critère RQTH est une machine à fabriquer de la précarité et de la souffrance morale et/ou physique, de façon pérenne. La limitation à 2015 est également complétement incompréhensible. Le Sénat a une occasion de jouer un rôle constructif devant l'erreur dans les texte initiaux.
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Le 18/04/2014 à 22:26, Damien Bignon a dit :
Sophie Primas, qui a une formation agricole, sait bien que l'agriculture raisonnée a disparu avec FARRE et qu'en aucun cas elle n'englobe l'agriculture biologique, qui elle, bénéficie d'une définition juridique et d'un cahier des charges européen.
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Le 25/05/2014 à 23:00, dequeminido a dit :
l'enseignement agricole a toujours un retard par rapport a la demande sociétale, ce qui se vérifie encore, mais au fait les sénateurs représentent ils la société? ou bien sont ils par trop influencés par des lobbyistes qui ont trop de pouvoir
un agriculteur qui essaie d'ouvrir les yeux
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Le 21/05/2016 à 11:18, Rémy Chalmel a dit :
Je ne comprends pas un tel niveau d'irresponsabilité par rapport aux générations futures (càd nos enfants). Les sénateurs laissent encore l'industrie chimique avoir le pouvoir sur l'agriculture chimique, les désherbants, les pesticides et insecticides dangereux ont de beaux jours devant eux et leurs fabricants vont pouvoir continuer à s'enrichir sans tenir compte de la santé des consommateurs et l'avenir des pollinisateurs. Honte à nos élus qui sont à la solde cette industrie!!!
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