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Proposition de loi N° 801 (2013-2014)
constitutionnelle visant à améliorer le fonctionnement des institutions
écrite par Patrice Gélard
cosignée par Catherine Deroche, Catherine Procaccia, Catherine Troendle, Élisabeth Lamure, Esther Sittler, Françoise Boog, Hélène Masson-Maret, Marie-Annick Duchêne, Marie-Hélène Des Esgaulx, Marie-Thérèse Bruguière, Sophie Joissains, Alain Chatillon, Alain Milon, André Trillard, Antoine Lefèvre, Charles Revet, Christophe-André Frassa, Éric Doligé, Henri de Raincourt, Jackie Pierre, Jacques Gautier, Jean-Patrick Courtois, Jean-René Lecerf, Michel Bécot, Philippe Leroy, Pierre Charon, Raymond Couderc, René-Paul Savary & Roland du Luart
Extrait
Mesdames, Messieurs, I. La présente proposition de loi poursuit, en premier lieu, l'objectif de rationaliser certaines dispositions de la réforme constitutionnelle de 2008 (loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République), qui ont démontré leurs difficultés d'application.
C'est le cas de la modification proposée à l'article 11 de la Constitution.
L'usage du référendum en France est totalement sous-employé. La disposition proposée par cette proposition de loi constitutionnelle est de rendre valable tout référendum à condition que 50 % des électeurs inscrits aient participé au scrutin, afin de le rendre moins dangereux dans son application et plus rationnel.
Cette disposition est d'ailleurs déjà applicable non seulement dans les référendums locaux mais aussi dans les référendums de la plupart des pays européens.
La modification de l'article 48 de la Constitution tient compte des difficultés actuelles de...
5 commentaires :
Le 02/12/2013 à 12:12, PERROT a dit :
Je suis concerné par la situation RQTH et approuve: La suppression du critère RQTH seraient particulièrement préjudicable pour les travailleurs qui ne justifient pas d'un taux d'incapacité permanente de 50%. (suppression du droit à la retraite anticipée pour les travailleurs handicappés RQTH)
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Le 02/12/2013 à 17:03, PERROT a dit :
Je précise que je désapprouve la suppression du critère RQTH, et que j'approuve "Aussi, il est proposé de maintenir ce critère". RQTH = difficultés dans le travail ou à en retrouver un. La suppression du critère RQTH est une machine à fabriquer de la précarité et de la souffrance morale et/ou physique, de façon pérenne. La limitation à 2015 est également complétement incompréhensible. Le Sénat a une occasion de jouer un rôle constructif devant l'erreur dans les texte initiaux.
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Le 18/04/2014 à 22:26, Damien Bignon a dit :
Sophie Primas, qui a une formation agricole, sait bien que l'agriculture raisonnée a disparu avec FARRE et qu'en aucun cas elle n'englobe l'agriculture biologique, qui elle, bénéficie d'une définition juridique et d'un cahier des charges européen.
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Le 25/05/2014 à 23:00, dequeminido a dit :
l'enseignement agricole a toujours un retard par rapport a la demande sociétale, ce qui se vérifie encore, mais au fait les sénateurs représentent ils la société? ou bien sont ils par trop influencés par des lobbyistes qui ont trop de pouvoir
un agriculteur qui essaie d'ouvrir les yeux
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Le 21/05/2016 à 11:18, Rémy Chalmel a dit :
Je ne comprends pas un tel niveau d'irresponsabilité par rapport aux générations futures (càd nos enfants). Les sénateurs laissent encore l'industrie chimique avoir le pouvoir sur l'agriculture chimique, les désherbants, les pesticides et insecticides dangereux ont de beaux jours devant eux et leurs fabricants vont pouvoir continuer à s'enrichir sans tenir compte de la santé des consommateurs et l'avenir des pollinisateurs. Honte à nos élus qui sont à la solde cette industrie!!!
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