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Proposition de loi N° 7 (2015-2016)
organique tendant à supprimer la dotation d'action parlementaire
écrite par François Zocchetto & Jean-François Longeot
Extrait
Mesdames, Messieurs, Malgré les améliorations introduites sur le plan interne par le Sénat puis l'Assemblée nationale, et malgré la clarification apportée par l'article 11 de la loi organique n° 2013-906 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie politique, l'existence de la dotation d'action parlementaire, dite « réserve parlementaire », continue à susciter des critiques.
Ainsi, dans un référé de novembre 2014, la Cour des comptes s'interroge sur le caractère d'intérêt général de certains projets subventionnés, relève des concentrations année après année sur certaines communes, et souligne le coût élevé de la gestion du dispositif lié au grand nombre de subventions accordées.
Elle relève également que les subventions ainsi octroyées s'additionnent parfois sans coordination avec d'autres mécanismes d'aide à l'investissement public local ainsi que des procédures administratives lourdes et coûteuses.
De plus, il convient de s'interroger...
3 commentaires :
Le 27/04/2016 à 20:56, Marinimosul a dit :
Pourquoi cet amendement n'est restreint qu'à la jursiprudence administrative ? Est-ce que cela signifie que la jurisprudence civile est déjà en open data ?
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Le 13/06/2016 à 11:35, Olivier G. TOLETTI a dit :
Quid des milliers de victimes par exposition passive du mésothéliome ou du cancer bronco-pulmonaire que cet amendement va occasionner ???
Faut il rappeler que l'amiante coûte environ 2 milliards d'€ à la sécurité sociale chaque année ????
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Le 30/09/2016 à 19:06, roje a dit :
De quel Directeur des services de greffe (evidemment judiciaires...) est il fait allusion? Si c est celui du Tgi...comme il est subordonné à la dyarchie locale...on le voit mal aller "au front" surtout que c est souvent dans les Tgi que les "problemes d effectifs" sont latents !...l hypochrisie demeure. Ce sont les mentalités qu il faudrait faire evoluer, revoir les autorisations pour les temps partiels, les niches des chartes des temps (ne pas confondre temps de presence et temps de travail....) simplifier les controles sur arrets maladie pour diminuer l absenteisme et les abus....
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