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Proposition de loi N° 204 (2015-2016)
tendant à la remise d'un drapeau tricolore bleu, blanc, rouge à l'occasion de la journée défense et citoyenneté
écrite par Roger Karoutchi
cosignée par Brigitte Micouleau, Caroline Cayeux, Chantal Deseyne, Christiane Hummel, Colette Giudicelli, Colette Mélot, Isabelle Debré, Jacky Deromedi, Marie-Annick Duchêne, Patricia Morhet-Richaud, Sophie Primas, Alain Dufaut, Alain Gournac, Alain Joyandet, Alain Milon, Alain Vasselle, Bernard Fournier, Bruno Retailleau, Bruno Sido, Charles Revet, Christian Cambon, Didier Mandelli, François Calvet, Guy-Dominique Kennel, Jacques Genest, Jacques Grosperrin, Jacques Legendre, Jean Bizet, Jean-Marie Morisset, Marc Laménie, Mathieu Darnaud, Michel Houel, Patrick Chaize, Philippe Dominati, Philippe Leroy, Rémy Pointereau, Robert del Picchia & Robert Laufoaulu
Extrait
Mesdames, Messieurs, Le vendredi 27 novembre dernier, la France a rendu hommage aux victimes des attentats terroristes survenus sur le territoire national le vendredi 13 novembre 2015. À cette occasion, le Président de la République avait appelé, quelques jours auparavant, tous les français à afficher le drapeau tricolore bleu, blanc, rouge, à leurs fenêtres.
Il s'agissait là d'un mouvement national qui a permis de raffermir les liens qui unissent tous les citoyens et dont la France a tant besoin.
Partout en France, des drapeaux ont alors fleuri aux fenêtres, les français ayant largement manifesté leur volonté de participer, individuellement, à cet hommage national.
Néanmoins, de nombreux citoyens n'ont pas pu participer à cet élan de solidarité, faute d'avoir pu acquérir à temps un drapeau.
À la lumière de ces éléments, il est proposé qu'il soit remis à chaque citoyen ayant satisfait à ses obligations militaires un exemplaire du drapeau tricolore à...
3 commentaires :
Le 27/04/2016 à 20:56, Marinimosul a dit :
Pourquoi cet amendement n'est restreint qu'à la jursiprudence administrative ? Est-ce que cela signifie que la jurisprudence civile est déjà en open data ?
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Le 13/06/2016 à 11:35, Olivier G. TOLETTI a dit :
Quid des milliers de victimes par exposition passive du mésothéliome ou du cancer bronco-pulmonaire que cet amendement va occasionner ???
Faut il rappeler que l'amiante coûte environ 2 milliards d'€ à la sécurité sociale chaque année ????
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Le 30/09/2016 à 19:06, roje a dit :
De quel Directeur des services de greffe (evidemment judiciaires...) est il fait allusion? Si c est celui du Tgi...comme il est subordonné à la dyarchie locale...on le voit mal aller "au front" surtout que c est souvent dans les Tgi que les "problemes d effectifs" sont latents !...l hypochrisie demeure. Ce sont les mentalités qu il faudrait faire evoluer, revoir les autorisations pour les temps partiels, les niches des chartes des temps (ne pas confondre temps de presence et temps de travail....) simplifier les controles sur arrets maladie pour diminuer l absenteisme et les abus....
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