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Proposition de loi N° 214 (2015-2016)
constitutionnelle tendant à favoriser la simplification législative pour les entreprises
écrite par Élisabeth Lamure & Philippe Adnot
cosignée par Annick Billon, Jacky Deromedi, Patricia Morhet-Richaud, Sophie Primas, Valérie Létard, Alain Fouché, Alain Joyandet, André Reichardt, Claude Nougein, Francis Delattre, Gilbert Bouchet, Guy-Dominique Kennel, Jean-Claude Lenoir, Jean-Pierre Vial, Michel Canevet, Michel Forissier, Michel Vaspart, Olivier Cadic, Philippe Dominati, René Danesi & Serge Dassault
Extrait
Mesdames, Messieurs, L'objectif de simplification du droit fait consensus et s'est traduit par diverses initiatives au cours des dernières années.
Il mérite d'être érigé en priorité politique en raison de son importance pour la compétitivité des entreprises, dans un pays où le chômage atteint un niveau très élevé. Ainsi que le soulignait le Président de la République, en mai 2013 : « plus de simplification, c'est plus d'initiative, plus d'activité, plus d'emplois ». Le chantier est vaste, puisque dans le classement établi en 2014 par le Forum économique mondial, la France venait au 130e rang sur 148 pour le critère du poids des normes législatives et réglementaires.
Pour conforter et amplifier le mouvement déjà engagé dans le domaine réglementaire, il convient de l'étendre à l'ensemble de la production normative.
Comme le remarquait devant le Sénat, le 10 juin dernier1(), M. Thierry MANDON, alors secrétaire d'État chargé de la réforme de l'État et...
3 commentaires :
Le 27/04/2016 à 20:56, Marinimosul a dit :
Pourquoi cet amendement n'est restreint qu'à la jursiprudence administrative ? Est-ce que cela signifie que la jurisprudence civile est déjà en open data ?
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Le 13/06/2016 à 11:35, Olivier G. TOLETTI a dit :
Quid des milliers de victimes par exposition passive du mésothéliome ou du cancer bronco-pulmonaire que cet amendement va occasionner ???
Faut il rappeler que l'amiante coûte environ 2 milliards d'€ à la sécurité sociale chaque année ????
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Le 30/09/2016 à 19:06, roje a dit :
De quel Directeur des services de greffe (evidemment judiciaires...) est il fait allusion? Si c est celui du Tgi...comme il est subordonné à la dyarchie locale...on le voit mal aller "au front" surtout que c est souvent dans les Tgi que les "problemes d effectifs" sont latents !...l hypochrisie demeure. Ce sont les mentalités qu il faudrait faire evoluer, revoir les autorisations pour les temps partiels, les niches des chartes des temps (ne pas confondre temps de presence et temps de travail....) simplifier les controles sur arrets maladie pour diminuer l absenteisme et les abus....
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