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Proposition de loi N° 429 (2015-2016)
tendant à modifier l'article L. 243-5 du code des juridictions financières
écrite par Vivette Lopez, Gilbert Bouchet & Michel Raison
cosignée par Catherine Deroche, Catherine Di Folco, Christiane Hummel, Élisabeth Lamure, Jacky Deromedi, Sophie Primas, Alain Dufaut, Alain Milon, Antoine Lefèvre, Bernard Fournier, Cédric Perrin, Guy-Dominique Kennel, Jacques Grosperrin, Jean-Baptiste Lemoyne, Jean-François Rapin, Jean-Paul Fournier, Michel Houel, Patrick Masclet, Philippe Dallier & Robert Laufoaulu
Extrait
Mesdames, Messieurs, Le code des juridictions financières prévoit un dialogue entre la chambre régionale des comptes et les responsables dont elle examine la gestion.
L'article L. 243-5 dispose ainsi que : « Les chambres régionales des comptes arrêtent leurs observations définitives sous la forme d'un rapport d'observations.
[...] Il est communiqué à l'exécutif de la collectivité territoriale ou de l'établissement public et, le cas échéant, pour ce qui le concerne, à l'ordonnateur ou au dirigeant qui était en fonctions au cours de l'exercice examiné. Les destinataires du rapport d'observations disposent d'un délai d'un mois pour adresser au greffe de la chambre régionale des comptes une réponse écrite.
Dès lors qu'elles ont été adressées dans le délai précité, ces réponses sont jointes au rapport.
Elles engagent la seule responsabilité de leurs auteurs.
Le rapport d'observations est communiqué par l'exécutif de la collectivité territoriale ou de...
3 commentaires :
Le 27/04/2016 à 20:56, Marinimosul a dit :
Pourquoi cet amendement n'est restreint qu'à la jursiprudence administrative ? Est-ce que cela signifie que la jurisprudence civile est déjà en open data ?
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Le 13/06/2016 à 11:35, Olivier G. TOLETTI a dit :
Quid des milliers de victimes par exposition passive du mésothéliome ou du cancer bronco-pulmonaire que cet amendement va occasionner ???
Faut il rappeler que l'amiante coûte environ 2 milliards d'€ à la sécurité sociale chaque année ????
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Le 30/09/2016 à 19:06, roje a dit :
De quel Directeur des services de greffe (evidemment judiciaires...) est il fait allusion? Si c est celui du Tgi...comme il est subordonné à la dyarchie locale...on le voit mal aller "au front" surtout que c est souvent dans les Tgi que les "problemes d effectifs" sont latents !...l hypochrisie demeure. Ce sont les mentalités qu il faudrait faire evoluer, revoir les autorisations pour les temps partiels, les niches des chartes des temps (ne pas confondre temps de presence et temps de travail....) simplifier les controles sur arrets maladie pour diminuer l absenteisme et les abus....
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