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Proposition de résolution N° 562 (2015-2016)
visant à améliorer la coordination avec la Suisse des régimes d'assurances sociales des travailleurs frontaliers
écrite par Cyril Pellevat
Extrait
Mesdames, Messieurs, Depuis le début de l'année 2015, la Sécurité sociale française contacte des entreprises suisses employant du personnel frontalier afin d'obtenir l'affiliation de certains employés en France et le paiement des cotisations aux taux français, le cas échéant de manière rétroactive pour une durée de trois ans.
En effet, les règlements européens CE 883/2004 et CE 987/2009, dont les conséquences s'étendent à l'accord franco-suisse sur l'assujettissement de certains frontaliers, concernent les salariés domiciliés hors de Suisse qui, en parallèle de leur emploi sur le territoire fédéral, sont inscrits à Pôle Emploi en France ou y exercent une activité à temps partiel, même sous forme de télétravail pour une entreprise helvétique.
Entrés en vigueur en 2012, ces deux règlements font l'effet de bombe à retardement pour les entreprises suisses et par conséquent pour les salariés frontaliers concernés : ils obligent les employeurs suisses à...
3 commentaires :
Le 27/04/2016 à 20:56, Marinimosul a dit :
Pourquoi cet amendement n'est restreint qu'à la jursiprudence administrative ? Est-ce que cela signifie que la jurisprudence civile est déjà en open data ?
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Le 13/06/2016 à 11:35, Olivier G. TOLETTI a dit :
Quid des milliers de victimes par exposition passive du mésothéliome ou du cancer bronco-pulmonaire que cet amendement va occasionner ???
Faut il rappeler que l'amiante coûte environ 2 milliards d'€ à la sécurité sociale chaque année ????
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Le 30/09/2016 à 19:06, roje a dit :
De quel Directeur des services de greffe (evidemment judiciaires...) est il fait allusion? Si c est celui du Tgi...comme il est subordonné à la dyarchie locale...on le voit mal aller "au front" surtout que c est souvent dans les Tgi que les "problemes d effectifs" sont latents !...l hypochrisie demeure. Ce sont les mentalités qu il faudrait faire evoluer, revoir les autorisations pour les temps partiels, les niches des chartes des temps (ne pas confondre temps de presence et temps de travail....) simplifier les controles sur arrets maladie pour diminuer l absenteisme et les abus....
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