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Proposition de loi N° 564 (2015-2016)
de la Socialiste et républicain relative au débroussaillement dans le cadre de la lutte contre les incendies
écrite par Didier Guillaume pour la socialiste et républicain
Roland Courteau
cosignée par Annie Guillemot, Claire-Lise Campion, Françoise Cartron, Gisèle Jourda, Marie-Pierre Monier, Maryvonne Blondin, Nelly Tocqueville, Odette Herviaux, Patricia Schillinger, Alain Duran, Bernard Cazeau, Bernard Lalande, Claude Bérit-Débat, Claude Raynal, Daniel Reiner, Didier Marie, Franck Montaugé, François Marc, Gérard Miquel, Gilbert Roger, Henri Cabanel, Jacques Bigot, Jean-Claude Frécon, Jean-Louis Tourenne, Jean-Pierre Godefroy, Jean-Pierre Masseret, Jean-Pierre Sueur, Jean-Yves Roux, Jeanny Lorgeoux, Maurice Vincent, Philippe Kaltenbach, Pierre Camani, Roger Madec, Simon Sutour & Yannick Vaugrenard
Extrait
Mesdames, Messieurs, En dépit des efforts méritoires d'accompagnement auprès de nos concitoyens de la part des collectivités qui en ont la compétence, la gestion du débroussaillement et la mise en oeuvre des principes édictés au niveau législatif en cette matière restent notablement perfectibles.
En effet, le périmètre normatif entourant à l'heure actuelle le débroussaillement n'est pas sans susciter de problèmes de mise en oeuvre du fait des ambiguïtés qui pèsent sur son interprétation, et des obligations d'intervention que le débroussaillement impose sur des fonds voisins à certains propriétaires de parcelle, et ce, de manière parfois floue.
On entend par débroussaillement les opérations dont l'objectif est de diminuer l'intensité et de limiter la propagation des incendies par la réduction des combustibles végétaux en garantissant une rupture de la continuité du couvert végétal et en procédant à l'élagage des sujets maintenus et à l'élimination...
3 commentaires :
Le 27/04/2016 à 20:56, Marinimosul a dit :
Pourquoi cet amendement n'est restreint qu'à la jursiprudence administrative ? Est-ce que cela signifie que la jurisprudence civile est déjà en open data ?
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Le 13/06/2016 à 11:35, Olivier G. TOLETTI a dit :
Quid des milliers de victimes par exposition passive du mésothéliome ou du cancer bronco-pulmonaire que cet amendement va occasionner ???
Faut il rappeler que l'amiante coûte environ 2 milliards d'€ à la sécurité sociale chaque année ????
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Le 30/09/2016 à 19:06, roje a dit :
De quel Directeur des services de greffe (evidemment judiciaires...) est il fait allusion? Si c est celui du Tgi...comme il est subordonné à la dyarchie locale...on le voit mal aller "au front" surtout que c est souvent dans les Tgi que les "problemes d effectifs" sont latents !...l hypochrisie demeure. Ce sont les mentalités qu il faudrait faire evoluer, revoir les autorisations pour les temps partiels, les niches des chartes des temps (ne pas confondre temps de presence et temps de travail....) simplifier les controles sur arrets maladie pour diminuer l absenteisme et les abus....
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