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Proposition de loi N° 772 (2015-2016)
de la Socialiste et républicain tendant à sécuriser la prise en charge de la prestation de fidélisation et de reconnaissance
écrite par Didier Guillaume pour la socialiste et républicain
Roland Courteau
cosignée par Annie Guillemot, Claire-Lise Campion, Danielle Michel, Delphine Bataille, Françoise Cartron, Frédérique Espagnac, Marie-Françoise Perol-Dumont, Marie-Pierre Monier, Maryvonne Blondin, Michèle André, Nelly Tocqueville, Bernard Cazeau, Bernard Lalande, Claude Raynal, Didier Marie, Franck Montaugé, François Marc, Gilbert Roger, Henri Cabanel, Jacques Bigot, Jean-Claude Frécon, Jean-Claude Leroy, Jean-Pierre Godefroy, Jean-Pierre Sueur, Jean-Yves Roux, Jeanny Lorgeoux, Maurice Vincent, Philippe Kaltenbach, Pierre Camani, Roger Madec, Simon Sutour, Yannick Botrel, Yannick Vaugrenard & Yves Rome
Extrait
Mesdames, Messieurs, La prestation de fidélisation et de reconnaissance (PFR), rente viagère versée aux sapeurs-pompiers volontaires justifiant de 20 ans de service depuis la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, a connu de lourdes difficultés de financement.
C'est pourquoi, le 30 novembre 2015, l'Association nationale pour la PFR (APFR), en charge de la surveillance de cette prestation, a décidé le passage d'un système de financement par capitalisation - fondé pour une part sur les contributions des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) et pour une autre sur les cotisations des sapeurs-pompiers - à un autre par flux budgétaire.
L'arrivée à échéance, le 31 décembre 2015, de la convention par laquelle la gestion de la PFR avait été confiée à un groupe d'assurances, a offert l'occasion d'amorcer techniquement cette réforme.
Dans ce contexte, un groupe de travail tripartite - composé de représentants de...
3 commentaires :
Le 27/04/2016 à 20:56, Marinimosul a dit :
Pourquoi cet amendement n'est restreint qu'à la jursiprudence administrative ? Est-ce que cela signifie que la jurisprudence civile est déjà en open data ?
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Le 13/06/2016 à 11:35, Olivier G. TOLETTI a dit :
Quid des milliers de victimes par exposition passive du mésothéliome ou du cancer bronco-pulmonaire que cet amendement va occasionner ???
Faut il rappeler que l'amiante coûte environ 2 milliards d'€ à la sécurité sociale chaque année ????
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Le 30/09/2016 à 19:06, roje a dit :
De quel Directeur des services de greffe (evidemment judiciaires...) est il fait allusion? Si c est celui du Tgi...comme il est subordonné à la dyarchie locale...on le voit mal aller "au front" surtout que c est souvent dans les Tgi que les "problemes d effectifs" sont latents !...l hypochrisie demeure. Ce sont les mentalités qu il faudrait faire evoluer, revoir les autorisations pour les temps partiels, les niches des chartes des temps (ne pas confondre temps de presence et temps de travail....) simplifier les controles sur arrets maladie pour diminuer l absenteisme et les abus....
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