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7 juillet 2016
Proposition de loi N° 772 (2015-2016)
de la Socialiste et républicain tendant à sécuriser la prise en charge de la prestation de fidélisation et de reconnaissance
écrite par Didier Guillaume pour la socialiste et républicain
Roland Courteau
cosignée par Annie Guillemot, Claire-Lise Campion, Danielle Michel, Delphine Bataille, Françoise Cartron, Frédérique Espagnac, Marie-Françoise Perol-Dumont, Marie-Pierre Monier, Maryvonne Blondin, Michèle André, Nelly Tocqueville, Bernard Cazeau, Bernard Lalande, Claude Raynal, Didier Marie, Franck Montaugé, François Marc, Gilbert Roger, Henri Cabanel, Jacques Bigot, Jean-Claude Frécon, Jean-Claude Leroy, Jean-Pierre Godefroy, Jean-Pierre Sueur, Jean-Yves Roux, Jeanny Lorgeoux, Maurice Vincent, Philippe Kaltenbach, Pierre Camani, Roger Madec, Simon Sutour, Yannick Botrel, Yannick Vaugrenard & Yves Rome
3 commentaires :
Le 27/04/2016 à 20:56, Marinimosul a dit :
Pourquoi cet amendement n'est restreint qu'à la jursiprudence administrative ? Est-ce que cela signifie que la jurisprudence civile est déjà en open data ?
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Le 13/06/2016 à 11:35, Olivier G. TOLETTI a dit :
Quid des milliers de victimes par exposition passive du mésothéliome ou du cancer bronco-pulmonaire que cet amendement va occasionner ???
Faut il rappeler que l'amiante coûte environ 2 milliards d'€ à la sécurité sociale chaque année ????
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Le 30/09/2016 à 19:06, roje a dit :
De quel Directeur des services de greffe (evidemment judiciaires...) est il fait allusion? Si c est celui du Tgi...comme il est subordonné à la dyarchie locale...on le voit mal aller "au front" surtout que c est souvent dans les Tgi que les "problemes d effectifs" sont latents !...l hypochrisie demeure. Ce sont les mentalités qu il faudrait faire evoluer, revoir les autorisations pour les temps partiels, les niches des chartes des temps (ne pas confondre temps de presence et temps de travail....) simplifier les controles sur arrets maladie pour diminuer l absenteisme et les abus....
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