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Proposition de loi N° 634 (2016-2017)
organique tendant à garantir l'ancrage territorial des sénateurs
écrite par Jean-Paul Fournier
cosignée par Caroline Cayeux, Catherine Procaccia, Chantal Deseyne, Christiane Hummel, Colette Mélot, Corinne Imbert, Élisabeth Lamure, Marie-Annick Duchêne, Marie-France de Rose, Vivette Lopez, Alain Chatillon, Alain Dufaut, Alain Joyandet, Alain Vasselle, André Reichardt, André Trillard, Antoine Lefèvre, Bernard Fournier, Charles Revet, Cyril Pellevat, Daniel Chasseing, Daniel Laurent, Didier Robert, Éric Doligé, Francis Delattre, François Bonhomme, François Commeinhes, Gérard Bailly, Gilbert Bouchet, Guy-Dominique Kennel, Jean Bizet, Jean Pierre Vogel, Jean-François Mayet, Jean-François Rapin, Jean-Pierre Grand, Jean-Pierre Vial, Jérôme Bignon, Louis-Jean de Nicolay, Marc Laménie, Michel Vaspart, Patrick Chaize, Philippe Leroy, Philippe Paul, Pierre Cuypers & Pierre Médevielle
Extrait
Mesdames, Messieurs, La loi organique n° 2014-125 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur s'applique cette année par étape.
C'est un bouleversement notamment pour le Sénat, émanation constitutionnelle des collectivités territoriales.
Ce sera la fin d'une époque où la plupart des sénateurs remplissaient une fonction élective, voire exécutive, locale.
Pour permettre de garder ce lien fondamental, qui fait la spécificité du Sénat, la présente proposition de loi a donc pour objet d'obliger les candidats aux élections sénatoriales, d'avoir été, au moins une fois, élu local dans le département dans lequel il souhaite postuler.
Tel est l'objet de la présente proposition de loi organique.
PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE Article unique Le premier alinéa de l'article L.O. 296 du code électoral est complété par les mots : « et s'il n'est ou a été élu conseiller municipal d'une commune du...
10 commentaires :
Le 20/02/2017 à 19:55, MANIX a dit :
Je suis pour la préservation de nos anciens Moulins à eau en production de farine, pour laquelle ils ont été réalisés.
La transformation de ces Moulins doit être confiée aux monuments..!!! et pas à l'EDF ..
La production électrique est ridicule (et nous coûte très chère) à un prix qui n'est pas très écologique.!!! La continuité de nos rivières doit être préservée en quantité et en qualité, avec des contrôles efficaces et chroniques.
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Le 27/10/2017 à 10:18, Daniel ELIAS a dit :
Je possède un moulin avec un droit d'eau et l'autorisation de refaire le barrage avec une passe à poissons m'a été refusée, c'est inadmissible, l'administration se fiche complètement du patrimoine de son pays.
La production électrique n'est pas si ridicule que cela, puisqu'une étude a montré que si on autorisait les petits moulins à produire de l'électricité, on pourrait supprimer une tranche nucléaire dans notre pays.
A l'heure ou on veut supprimer les centrales, toutes les solutions sont bonnes à prendre.
Surtout, la production est continue, 24h sur 24, et ne dépend pas du vent ou du soleil.
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Le 29/10/2017 à 10:20, MANIX a dit :
Quand on connais l'alternative "disponible" de l'énergie de nos côtes maritime.!!!! il y a de quoi ce mettre en collère
L'INCOMPETENCE ..CHRONIQUE DES POLITIQUES reste un fléau pour la Nation Française..!!!
Et ce qui est aussi très grave ..!!! est que nous continuons encore à fabriquer des imbéciles , pour l'avenir.
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Le 29/10/2017 à 10:33, MANIX a dit :
L'intérêt, ou la nécessité , de "faire du fric" avec une FOURNITURE ..potentielle.?????????? QUI N EST PAS UTILE
(à prouver..!!)
De laisser le " GASPILLAGE" de l'énergie électrique , notamment de TOUTES nos communes et villes de France.!!!!!
c''est payer très cher..!!!! une grande stupidité................
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Le 01/11/2017 à 08:43, Yves BRU a dit :
Nous évoquerons la question pertinente de M. Daniel Elias au Salon du Patrimoine qui ouvre comme chaque année demain au Carrousel du Louvre, et l’invitons à venir sur le stand de la Fédération des Moulins. Bien sincèrement, Yves BRU. PS Beaucoup de petites unités de production hydroélectriques se développent, il faut les mettre en réseau pour constater leur efficacité.
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Le 03/11/2017 à 22:08, MANIX a dit :
Pour "stoper" la corruption de l'energie ..!!!!! quand vous voulez.!!!!
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Le 17/11/2018 à 19:21, germont MAURICE a dit :
trés étonné sur la réaction de ceux qui sont contre la production d'électricité par les moulins à eau?
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Le 18/11/2018 à 10:27, MANIX a dit :
De De toutes les façons .. nos rivières sont devenus des tout a l égout , très pratique pour les centrales d'épuration , leles entreprises , et dans ces eaux très claires les captages d'une future eau potable nécessaire demain ,pour les coconstructions obligatoires d'habitations.. Les pêcheurs sont obligés de prendre des masques à gaz en première catégorie pourpour pêcher une truite de la cinquième république..
Quand je lis , les raisonnements sur l'énergie, l'écologie, la planète la vitesse, les taxes..etc... j'ai des boutons partout...
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Le 19/11/2018 à 19:04, Daniel ELIAS a dit :
Je ne pense pas que les gens qui possèdent des moulins polluent les rivières.
Au contraire, ce sont pratiquement les seuls à entretenir les berges et à enlever les déchets qui sont jetés par des
gens irresponsables. Recherchons les vrais pollueurs avant de faire disparaitre notre patrimoine par des lois
inadaptée et décidées par des gens qui feraient bien d'écouter les associations de moulins qui sont très
compétentes en la matière et de tenir compte des français qui sont très attachés à ce patrimoine en grand danger.
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Le 20/11/2018 à 09:35, germont MAURICE a dit :
entierement d'accord!
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