Rapport N° 104 (2019-2020) (Tome 02)

Extrait

d'une clause de sauvegarde des dispositifs médicaux, la commission a souhaité accompagner la mise en oeuvre de ce dispositif en prévoyant la possibilité pour les exploitants assujettis de conclure des remises conventionnelles avant de se voir appliquer la contribution.

Assurance maladie (rapporteur : Mme Catherine Deroche) Tout en saluant le principe d'une trajectoire pluriannuelle des ressources des établissements de santé ( article 24 A ), la commission a considéré que l'Ondam pour 2020 ne permettait pas de répondre à la crise que traverse l'hôpital et d'accompagner la nécessaire transformation de notre système de santé. Alors que la ministre a annoncé un « plan de soutien » en faveur des établissements de santé dont les contours et les moyens dédiés ne sont pas encore connus, elle a décidé, dans l'attente des précisions qui seront apportées par le Gouvernement en séance publique, de surseoir à l'adoption de l'Ondam pour 2020 ( article 59 ). La commission...

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