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16 décembre 2019
Proposition de loi N° 207 (2019-2020)
portant diverses mesures pour lutter contre la fraude fiscale
écrite par Dominique Vérien, Nathalie Goulet, Pierre Louault & Pierre Médevielle
cosignée par Annick Billon, Claudine Kauffmann, Françoise Férat, Jocelyne Guidez, Michèle Vullien, Sonia de La Provôté, Antoine Lefèvre, Claude Kern, Damien Regnard, Daniel Chasseing, Dany Wattebled, Franck Menonville, Gilbert-Luc Devinaz, Hervé Marseille, Hervé Maurey, Jacques Le Nay, Jean-François Longeot, Joël Guerriau, Michel Canevet, Pascal Martin, Philippe Bonnecarrere & Vincent Delahaye
1 commentaire :
Le 03/02/2020 à 15:07, mourgli a dit :
Bonjour, que signifie le terme "Sort Indéfini". A quel moment pourrons-nous savoir si cet amendement est finalement accepté ou rejeté ? En vous remerciant par avance pour votre réponse. Bien cordialement, Mr OURGLI
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