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Proposition de loi N° 323 (2019-2020)
de la Socialiste et républicain portant pérennisation et généralisation des maisons de naissance
écrite par Bernard Jomier pour la socialiste et républicain
Patrick Kanner pour la socialiste et républicain
cosignée par Angèle Préville, Annie Guillemot, Catherine Conconne, Claudine Lepage, Corinne Feret, Gisèle Jourda, Hélène Conway-Mouret, Laurence Harribey, Laurence Rossignol, Marie-Pierre de La Gontrie, Marie-Pierre Monier, Martine Filleul, Maryvonne Blondin, Michelle Meunier, Monique Lubin, Nadine Grelet-Certenais, Nelly Tocqueville, Sabine Van Heghe, Victoire Jasmin, Viviane Artigalas, Bernard Lalande, Christian Manable, Claude Bérit-Débat, Éric Kerrouche, Gilbert-Luc Devinaz, Hervé Gillé, Jacques Bigot, Jacques-Bernard Magner, Jean-Jacques Lozach, Jean-Louis Tourenne, Jean-Luc Fichet, Jean-Marc Todeschini, Jean-Pierre Sueur, Jean-Yves Leconte, Jérôme Durain, Joël Bigot, Martial Bourquin, Maurice Antiste, Michel Dagbert, Olivier Jacquin, Rachel Mazuir, Rachid Temal, Rémi Féraud, Thierry Carcenac, Yannick Vaugrenard & Yves Daudigny
1 commentaire :
Le 03/02/2020 à 15:07, mourgli a dit :
Bonjour, que signifie le terme "Sort Indéfini". A quel moment pourrons-nous savoir si cet amendement est finalement accepté ou rejeté ? En vous remerciant par avance pour votre réponse. Bien cordialement, Mr OURGLI
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