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Proposition de loi N° 441 (2019-2020)
portant des mesures d’ urgence pour le logement portant des mesures d'urgence pour le logement
écrite par Annie Guillemot pour la socialiste et républicain
Patrick Kanner pour la socialiste et républicain
cosignée par Angèle Préville, Catherine Conconne, Corinne Feret, Frédérique Espagnac, Gisèle Jourda, Hélène Conway-Mouret, Laurence Harribey, Marie-Françoise Perol-Dumont, Marie-Pierre de La Gontrie, Marie-Pierre Monier, Martine Filleul, Maryvonne Blondin, Michelle Meunier, Monique Lubin, Nelly Tocqueville, Nicole Bonnefoy, Sabine Van Heghe, Sylvie Robert, Viviane Artigalas, Alain Duran, Claude Raynal, Didier Marie, Éric Kerrouche, Franck Montaugé, Gilbert Roger, Gilbert-Luc Devinaz, Hervé Gillé, Jacques Bigot, Jacques-Bernard Magner, Jean-Claude Tissot, Jean-Jacques Lozach, Jean-Louis Tourenne, Jean-Luc Fichet, Jean-Marc Todeschini, Jean-Michel Houllegatte, Jean-Pierre Sueur, Jean-Yves Leconte, Marc Daunis, Martial Bourquin, Maurice Antiste, Michel Boutant, Michel Dagbert, Patrice Joly, Rachel Mazuir, Rémi Féraud, Roland Courteau, Yannick Vaugrenard & Yves Daudigny
1 commentaire :
Le 03/02/2020 à 15:07, mourgli a dit :
Bonjour, que signifie le terme "Sort Indéfini". A quel moment pourrons-nous savoir si cet amendement est finalement accepté ou rejeté ? En vous remerciant par avance pour votre réponse. Bien cordialement, Mr OURGLI
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