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17 juin 2020
Lettre N° 534 (2019-2020)
rectificative aumodifié par lettre rectificative projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière
M. Le Premier Ministre
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1 commentaire :
Le 03/02/2020 à 15:07, mourgli a dit :
Bonjour, que signifie le terme "Sort Indéfini". A quel moment pourrons-nous savoir si cet amendement est finalement accepté ou rejeté ? En vous remerciant par avance pour votre réponse. Bien cordialement, Mr OURGLI
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