Lettre N° 534 (2019-2020)

Extrait

Mesdames, Messieurs, Le 12 février 2020 le Gouvernement a déposé au Sénat un projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière.

Une première lettre rectificative a été déposée au Sénat afin, d'une part, d'adapter la réglementation française au droit de l'Union européenne et d'autre part d'habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnances diverses mesures rendues nécessaires à la fin de la période de transition prévue à l'article 216 de l'accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique.

L'objet de la présente lettre rectificative est d'insérer à ce projet de loi deux articles : L'article 24 vise, d'une part, à permettre, pour le FEADER qui pourrait faire l'objet d'une ou plusieurs années de transition sur le format de l'exercice 2014-2020 d'assurer l'application des règles...

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