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Avis N° 548 (2019-2020)
au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière
écrit par Laurent Duplomb rapporteur pour la Commission des affaires économiques
Extrait
d'une garantie de conformité pour les contrats de fourniture de contenus et services numériques (ci-après, « directive sur les contenus et services numériques »)4(). Elles se justifient toutes deux par l'objectif de contribuer au bon fonctionnement du marché intérieur tout en garantissant un niveau élevé de protection du consommateur . Les États membres ont jusqu'au 1er juillet 2021 pour transposer ces directives, qui seront applicables à compter du 1er janvier 2022. Leur réexamen est prévu au plus tard en juin 2024. Il s'agit de directives dites « d'harmonisation maximale » : dans ce cas, sauf disposition contraire de la directive, les États membres ne peuvent maintenir ou introduire de dispositions plus souples ou plus strictes dans leur droit national.
1. La garantie de conformité actuellement en vigueur en France ne s'applique qu'aux ventes de biens meubles corporels.
Dans le cadre d'un contrat de vente de biens meubles corporels entre un professionnel et un...
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Documents relatifs
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1 commentaire :
Le 03/02/2020 à 15:07, mourgli a dit :
Bonjour, que signifie le terme "Sort Indéfini". A quel moment pourrons-nous savoir si cet amendement est finalement accepté ou rejeté ? En vous remerciant par avance pour votre réponse. Bien cordialement, Mr OURGLI
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