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8 juillet 2020
Texte adopté N° 120 (2019-2020)
8 juillet 2020, sur le projet de loi portant diverses dispositions d’ adaptation au droit de l’ union européenne en matière économique et financière, sur le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière
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1 commentaire :
Le 03/02/2020 à 15:07, mourgli a dit :
Bonjour, que signifie le terme "Sort Indéfini". A quel moment pourrons-nous savoir si cet amendement est finalement accepté ou rejeté ? En vous remerciant par avance pour votre réponse. Bien cordialement, Mr OURGLI
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