Rapport N° 556 (2019-2020)

Extrait

PAR LA COMMISSION DE MESURES POUR EN FINIR ENFIN AVEC LA DETTE SOCIALE A. LE REFUS DU TRANSFERT D'UNE DETTE HOSPITALIÈRE DONT L'ÉTAT DOIT ASSUMER LA CHARGE La commission des affaires sociales a accepté le transfert à la Cades des déficits passés et à venir, jusqu'en 2023, de nouveaux déficits de la sécurité sociale pour un montant maximal de 123 milliards d'euros.

Elle a également confirmé la date limite du 31 décembre 2033 pour amortir complètement la dette sociale.

Néanmoins, elle a adopté un amendement du rapporteur qui supprime le transfert à la Cades de 13 milliards d'euros au titre de la prise en charge d'un tiers de la dette des hôpitaux . En effet, cette dette est constituée principalement d'investissements immobiliers lancés à l'initiative de l'État.

C'est donc à l'État et non à la sécurité sociale qu'il revient d'assumer le coût de l'engagement pris par le Gouvernement à l'automne dernier dans le cadre de son « plan hôpital ». À cet égard,...

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