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Rapport N° 659 (2019-2020)
au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture et, sur le projet de loi, adopté par l'assemblée nationale, en nouvelle lecture relatif à la dette sociale et à l'autonomie
écrit par Jean-Marie Vanlerenberghe rapporteur pour la Commission des affaires sociales
Extrait
SURPRISE DE LA CRÉATION D'UNE BRANCHE « AUTONOMIE » PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE 1. Des moyens publics éclatés Le financement de la dépendance est éclaté et dépend de plusieurs types d'acteurs : - l'État, sur qui repose notamment la charge de différents crédits d'impôts et la prise en charge de prestations telles que l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ; - la sécurité sociale, essentiellement au travers de l'assurance maladie, à la fois au travers du financement direct des soins stricto sensu, et au travers du versement de deux contributions à la CNSA (l'une au titre des établissements et services pour personnes âgées et l'autre au titre des établissements et services pour personnes handicapées) ; - la CNSA, attributaire de ressources fiscales propres ; - les conseils départementaux, qui assurent le cofinancement des dépenses de dépendance sur le terrain avec les crédits de la CNSA répartis sur le territoire par les agences régionales de santé (ARS)....
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1 commentaire :
Le 03/02/2020 à 15:07, mourgli a dit :
Bonjour, que signifie le terme "Sort Indéfini". A quel moment pourrons-nous savoir si cet amendement est finalement accepté ou rejeté ? En vous remerciant par avance pour votre réponse. Bien cordialement, Mr OURGLI
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