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8 juillet 2020

Rapport d'information N° 607 (2019-2020)

au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur les premiers constats
- analyse des décrets et ordonnances 10 premiers jours d'état d'urgence sanitaire

écrit par Françoise Gatel rapporteur pour la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Jacqueline Eustache-Brinio rapporteur pour la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Nathalie Delattre rapporteur pour la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Alain Richard rapporteur pour la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Dany Wattebled rapporteur pour la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
François-Noël Buffet rapporteur pour la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Jean-Pierre Sueur rapporteur pour la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Loïc Hervé rapporteur pour la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Patrick Kanner rapporteur pour la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Philippe Bas rapporteur pour la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Pierre-Yves Collombat rapporteur pour la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Photo de Françoise Gatel Photo de Jacqueline Eustache-Brinio Photo de Nathalie Delattre Photo de Alain Richard Photo de Dany Wattebled Photo de François-Noël Buffet Photo de Jean-Pierre Sueur Photo de Loïc Hervé Photo de Patrick Kanner Photo de Philippe Bas Photo de Pierre-Yves Collombat 

Consulter le document complet sur le site du Sénat

(version pdf)

Mots-clés

questions sociales
santé

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1 commentaire :

Le 03/02/2020 à 15:07, mourgli a dit :

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Bonjour, que signifie le terme "Sort Indéfini". A quel moment pourrons-nous savoir si cet amendement est finalement accepté ou rejeté ? En vous remerciant par avance pour votre réponse. Bien cordialement, Mr OURGLI

Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui

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