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9 novembre 2022
Rapport N° 111 (2022-2023)
au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte, sur les dispositions restant en discussion du projet de loi
- Au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi
écrit par Frédérique Puissat rapporteur & Olivier Henno rapporteur
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