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1er février 2023
Texte adopté N° 48 (2022-2023)
1 février 2023, sur la proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l’ interruption volontaire de grossesse, sur la proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse
Documents relatifs
- Dossier : Droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse
- Proposition de loi N° 143 (2022-2023) constitutionnelle, adoptée par l’Assemblée nationale visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l’ interruption volontaire de grossesse
- Rapport N° 283 (2022-2023), au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur la proposition de loi constitutionnelle, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse
- Proposition de loi N° 284 (2022-2023) constitutionnelle, adoptée par l’Assemblée nationale visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l’ interruption volontaire de grossesse, résultat des travaux de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale
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