Proposition de loi N° 284 (2022-2023)

constitutionnelle, adoptée par l’Assemblée nationale visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l’ interruption volontaire de grossesse, résultat des travaux de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception