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25 janvier 2023
Rapport N° 283 (2022-2023)
au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur la proposition de loi constitutionnelle, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse
- Au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale sur la proposition de loi constitutionnelle, adoptée par l'assemblée nationale, visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse
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