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15 décembre 2022
Projet de loi N° 212 (2022-2023)
résultat des travaux de la commission mixte paritaire de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027, résultat des travaux de la commission mixte paritaire
Documents relatifs
- Dossier : Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027
- Texte adopté N° 15 (2022-2023) 2 novembre 2022, sur le projet de loi, sur le projet de loi
- Projet de loi N° 71 (2022-2023) rejeté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027
- Avis N° 73 (2022-2023), au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi, rejeté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée
- Rapport N° 86 (2022-2023), au nom de la commission des finances, sur le projet de loi, rejeté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée
- Texte de la commission N° 87 (2022-2023), sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée
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