Avis N° 247 (2022-2023)

Extrait

, la détention ou l'usage de fusées ou d'artifices dans une enceinte sportive lors d'une manifestation sportive . Le présent article vise à compléter les incriminations pénales afin de tenir compte de certaines situations apparues d'une part lors de la finale de la Ligue des Champions du 28 mai 2022 au Stade de France pour ce qui est des intrusions dans le stade et d'autre part lors d'intrusions sur des aires de compétition par des activistes souhaitant bénéficier d'une exposition médiatique 2 ( ) . L'étude d'impact (p.

125) souligne à cet égard que « le seul fait d'accéder par force ou par fraude à une telle enceinte lors du déroulement ou de la retransmission en public d'une manifestation sportive ne fait l'objet d'aucune incrimination ». De la même manière, « le seul fait de pénétrer sur l'aire de compétition d'une enceinte sportive lorsqu'il ne trouble pas le déroulement d'une compétition ou ne porte pas atteinte à la sécurité des personnes ou des...

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