Rapport N° 248 (2022-2023)

Extrait

d'un dispositif expérimental très encadré sur le sujet de la vidéoprotection « augmentée » ou « intelligente », traduisant ce faisant l'une de ses recommandations 8 ( ) . Elle a considéré que l'encadrement proposé permettait un équilibre entre protection des droits et libertés et plus grande opérationnalité en matière de sécurité . Elle a donc adopté l'article, en renforçant les garanties à tous les moments du développement et du déploiement de ces dispositifs . Ainsi, en ce qui concerne le développement des traitements, la commission a renforcé l'exigence de mesures de contrôle humain et de gestion des risques et a prévu une possibilité d'accompagnement de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). S'agissant de la mise en oeuvre du traitement, la commission a ajouté une condition de proportionnalité au regard de la finalité poursuivi dans l'emploi du traitement et a prévu une formation systématique des personnels habilités...

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