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2 février 2023
Proposition de loi N° 314 (2022-2023)
relative à la protection des enfants victimes de violences intra-familiales
écrite par Valérie Boyer
cosignée par Alexandra Borchio Fontimp, Annick Billon, Brigitte Lherbier, Brigitte Micouleau, Catherine Belrhiti, Catherine Dumas, Elsa Schalck, Françoise Dumont, Frédérique Gerbaud, Kristina Pluchet, Laurence Muller-Bronn, Marie-Pierre Richer, Nadine Bellurot, Patricia Demas, Sabine Drexler, Sylviane Noël, Sylvie Goy-Chavent, Toine Bourrat, Vivette Lopez, André Reichardt, Bernard Fournier, Bruno Belin, Bruno Sido, Christian Klinger, Christophe-André Frassa, Daniel Laurent, François Calvet, Gérard Longuet, Gilbert Bouchet, Jean-Claude Anglars, Jérôme Bascher, Laurent Somon, Louis-Jean de Nicolay, Marc-Philippe Daubresse, René-Paul Savary, Roger Karoutchi, Stéphane Le Rudulier & Thierry Meignen
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