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Les interventions de Dominique Bailly sur ce dossier
2 amendements trouvés
21/02/2012 — Amendement N° 2 3ème rectif. au texte N° 20112012-373 - Après l'article 3 (Adopté)
MM. Lozach, D. Bailly, Mme Blandin, MM. Collin, Martin, Todeschini
Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le code du sport est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 232-23-3, il est inséré un article L. 232-23-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 232-23-3-1. - Les renseignements recueillis sur le fondement de l'article L. 232-12-1 conduisent à l’engagement d'une procédure disciplinai...
20/02/2012 — Amendement N° 3 rectifié au texte N° 20112012-373 - Après l'article 3 (Adopté)
MM. D. Bailly, Lozach, Assouline, Todeschini, Mmes Blondin, Cartron, D. Michel, les membres du Groupe socialiste et a...
Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’avant-dernier alinéa de l’article L. 222-17 du code du sport est supprimé. Exposé sommaire : Il convient de supprimer la possibilité pour le cocontractant du sportif ou de l’entraîneur d’acquitter tout ou partie de la rémunération de l’agent sportif ayant mis en rapport les p...
