Éthique du sport et compétitivité des clubs

Alinéa 4 1° Deuxième phrase Remplacer les mots : que trois conventions par les mots : qu'une convention 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Cette convention est envoyée à la fédération délégataire. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 222-2-3 du code du sport est complété par neuf alinéas ainsi rédigés : « Une association ou une société sportive mentionnée aux articles L. 122-1 et L. 122-2 peut conclure avec un sportif ou un entraîneur professionnel un contrat relatif à l’utilisation et à l’exploitation commerciale de son image, de ...

Alinéa 7 1° Première phrase Supprimer les mots : administratif, juridique et 2° Seconde phrase Supprimer le mot : juridiques, Exposé sommaire : Cet amendement de précision vise à éviter toute confusion entre le contrôle financier exercé par les DNCG et le contrôle administratif exercé par la commission des agents en supprimant les référ...

Rédiger ainsi cet article : I. - Après le titre II du Livre Ier de la septième partie du Code du travail, il est inséré un titre III additionnel ainsi rédigé : « Titre III : Sportifs professionnels et professions du sport « Chapitre Ier : Sportifs professionnels « Section 1 : Rémunération « Art. L 7131-1 - La rémunération due au sportif pr...

A l’article L. 222-2-2 du code du sport, les mots : « qui les encadrent à titre principal. » sont remplacés par les mots : « qui encadrent à titre principal les sportifs membres d’une équipe de France. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de rendre possible la conclusion du contrat de travail à durée déterminée telle que pré...

Au 1° et 3° de l’article L.122-7 du code du sport, la référence à l’article « L. 233-16 » est remplacée par la référence à l’article « L. 233-17-2 ». Exposé sommaire : L’article L. 122-7 du code du sport pose une interdiction d’exercer une « influence notable » sur plusieurs clubs d’une même discipline sportive, ou d’être également dirigeant,...

Alinéa 2 Remplacer les mots : six et douze par les mots : dix et quinze Exposé sommaire : Cet amendement vise à accroître la durée de la convention qui lie la société sportive à l’association sportive. Alors que le texte de la proposition de loi prévoit que cette durée soit comprise entre six et douze ans - contre un à cinq ans dans le ...

I. Après l'alinéa 4 Insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : Il est chargé du contrôle administratif, juridique et financier de l'activité des agents sportifs autorisés à exercer. Les agents sportifs et les organes concernés de la fédération et de la ligue professionnelle transmettent à cet organisme les informations et les documents juridiqu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auditions menées par votre rapporteur ont permis d'établir que seules les DNCG avaient l'expertise et les moyens nécessaires permettant de mettre en œuvre un contrôle financier de l'activité des agents sportifs. Le présent amendement propose, en conséquence, de supprimer cet article 4 tandis qu'un...