Engagement national pour le logement

Madame Payet, vous soulevez un réel problème rencontré par nombre de nos concitoyens habitant des zones exposées à de tels risques. Vous proposez d'y apporter une solution pertinente. En conséquence, la commission émet un avis favorable.

M. Caffet a parfaitement résumé ma position. Quand des établissements publics de coopération intercommunale sont constitués et qu'une certaine stabilité a pu être obtenue, il ne me paraît effectivement pas souhaitable de permettre à une commune de quitter une structure pour en rejoindre une autre dans de telles conditions. La construction de l...

Cet amendement vise à résoudre les problèmes de mise aux normes des logements utilisés par les handicapés et situés dans un secteur préservé. Il s'agit, à partir du moment où les personnes en question sont d'accord pour prendre en charge les frais inhérents à ces mises aux normes et s'il n'existe pas de contre-indication importante du point de...

Cet amendement tend à prévoir que les personnes qui réalisent les contrôles techniques périodiques des ascenseurs doivent être assurées contre les conséquences de leur responsabilité professionnelle.

La disposition proposée par la commission vise à exclure les ventes en état futur d'achèvement de l'obligation de produire le diagnostic de performance énergétique. Il s'agit d'un amendement de simplification, afin d'éviter la multiplication des études. En effet, les maîtres d'ouvrage sont déjà soumis, aux termes de la loi de programme fixant ...

Cet amendement vise à permettre aux préfets de déterminer par arrêté les conditions de délivrance des autorisations de lotir à Mayotte. La commission y est tout à fait favorable sur le principe, mais a émis un avis de sagesse, en raison des réserves constitutionnelles déjà soulevées depuis le début de notre discussion. Toutefois, la commission...

Monsieur Caffet, nous avons déjà longuement discuté de cette question lors de la première lecture. J'avais indiqué que, dans l'intérêt de nos concitoyens, il me paraissait plus approprié que le préfet conserve cette prérogative. D'ailleurs, beaucoup d'entre nous, avaient alors estimé que l'on ne ferait pas forcément un beau cadeau au maire en l...

Dans la mesure où votre commission ne dispose pas actuellement de simulation sur l'impact d'une extension de l'intervention de l'ANRU à Mayotte, elle a souhaité, avant de se prononcer, entendre sur ce point précis l'avis du Gouvernement.

Par cet amendement, la commission propose de parfaire les sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions relatives au changement d'usage des locaux. D'une part, cet amendement vise à clarifier les pouvoirs d'astreinte du juge à l'article L. 651-2. D'autre part, il tend à ce qu'il n'y ait plus lieu de prévoir le doublement, en cas d...

Cet amendement, qui nous a été proposé par notre collègue Charles Revet, pose un vrai problème : celui de voir les biens se dégrader petit à petit quand la succession pose des problèmes. Toutefois, les successions sont quelquefois difficiles à régler pour d'autres raisons que celles que vous évoquez : il peut y avoir des désaccords entre hérit...

Avant de lui imposer des obligations comme celles qui sont ici proposées, il est préférable d'avoir une concertation, par la voie d'auditions et de négociations, avec la profession notariale.

J'avoue, monsieur Grignon, être embarrassé par cet amendement. Cette demande pourrait sembler tout à fait légitime, surtout à la suite des accidents tragiques qu'a connus cet été la capitale à l'occasion d'incendies que chacun a en mémoire. Toutefois, pour assurer la protection des locaux vétustes, même s'ils sont très nombreux, est-il opport...

Je voudrais vous rappeler les termes de l'article 1er de la loi du 6 juillet 1989, qui prévoit qu' « aucune personne ne peut se voir refuser la location d'un logement en raison de son origine, son patronyme, son apparence physique, son sexe, sa situation de famille, son état de santé, son handicap, ses moeurs, son orientation sexuelle, ses opin...

Cet amendement tend à renforcer les obligations d'assurance et les exigences de qualité des travaux de rénovation menés par les marchands de biens. Il s'agit d'éviter que les particuliers ne se trouvent démunis face à un professionnel dépourvu d'assurance. Il s'agit également d'éviter que les entreprises effectuant ces travaux ne se livrent à d...

Ces dispositions s'appliquent naturellement aux logements HLM. Vous voyez donc, mon cher collègue, que la législation comprend déjà un arsenal juridique conséquent. D'ailleurs, vous n'avez pas proposé d'y rajouter une précision supplémentaire, ce qui prouve que cette législation destinée à d'interdire les discriminations en matière d'accès au l...

Mon cher collègue, je regrette que vous ayez retiré l'amendement précédent, qui aurait certainement été l'occasion d'échanges non dénués de saveur, puisqu'il s'agissait tout simplement de remettre en cause le paysage institutionnel de notre pays !

Cela étant, l'amendement n° 479 risque de stigmatiser les occupants de ce type de structures plutôt que de les protéger. En tout état de cause, le dispositif proposé ne tient pas sur le plan juridique. En effet, mon cher collègue, vous ne précisez pas les conditions dans lesquelles les contrôles sont réalisés. Je n'ai en outre pas bien compri...

Nous avons longuement discuté de cet amendement en première lecture, qui avait certes fait l'objet de réserves de ma part, mais qui avait été rejeté par la Haute Assemblée. En effet, il nous avait semblé que le fait d'informer les investisseurs sur ces problèmes n'était pas le métier des banquiers et qu'une telle mesure aurait pour conséquence ...

J'entends vos arguments, monsieur Grignon, et j'avoue qu'ils m'ont quelque peu perturbé. En effet, il peut paraître normal que le maître d'ouvrage soit considéré comme responsable des inconvénients liés aux troubles anormaux de voisinage en cas de travaux de construction, bien qu'un maître d'ouvrage ne puisse théoriquement être condamné pour de...

Le Gouvernement confirme mes craintes. Je demande donc à M. Grignon de bien vouloir retirer son amendement. Nous connaissons tous des situations de ce type : même en cas de condamnation, il y a des responsabilités en cascade. En effet, l'entreprise condamnée peut se retourner contre le maître d'ouvrage si celui-ci est commanditaire des travaux...