Engagement national pour le logement

...puisque vous nous avez déjà proposé cet amendement en première lecture et également lors de la discussion du projet de loi de programmation pour la cohésion sociale. Nous l'avons déjà repoussé à deux reprises : à partir du moment où il n'y a pas d'élément nouveau, la commission maintient son avis défavorable. Par l'amendement n° 166, madam...

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement. Toutefois, il ne s'agit pas d'une question déterminante. Aussi votre rapporteur, sensible aux souhaits de Mme Létard, s'en remet-il, à titre personnel, à la sagesse du Sénat.

J'ai bien dit que je m'exprimais à titre personnel, monsieur Repentin, et je l'ai fait après avoir exposé l'avis de la commission ! J'en viens à l'amendement n° 168. Madame Didier, je ne souhaite pas que le préfet ait compétence liée en matière de logement. Il lui appartient d'apprécier les situations au cas par cas, en fonction des difficulté...

Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement. S'agissant de l'amendement n° 494 rectifié bis, il me paraît normal que le préfet prenne l'attache du maire et tienne compte des objectifs de mixité sociale pour loger les personnes considérées comme prioritaires par la commission de médiation. La commi...

S'agissant du sous-amendement n° 439, je rappellerai que la commission des affaires économiques, dans le droit fil de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, a eu à coeur de défendre les locataires victimes de déconventionnement et de régler les problèmes qu'une telle politique peut entraîner pour les collectivités territoriales qui, nous ...

Je rappelle que seuls 15 % des rapports obligatoires sont effectivement déposés. Espérons que ce rapport n'allongera pas la liste de ceux qui ne parviennent jamais à leur destinataire ! La commission émet, je le répète, un avis favorable sur cet amendement.

Monsieur Cambon, s'agissant de l'amendement n° 142 rectifié ter, la commission demande le retrait, au bénéfice de l'amendement n° 141 rectifié quater, qui le satisfait. L'avis est le même concernant l'amendement identique n° 315. Mais je me tourne vers M. Cambon et Mme Procaccia. Les amendements n° 142 rectifié ter et143 r...

De même, je demande le retrait de l'amendement n° 316 présenté par Mme Hélène Luc, qui serait lui aussi satisfait avec l'adoption de l'amendement n° 141 rectifié quater. L'amendement n° 254, présenté par M. Lagauche, a plusieurs fins. Il vise tout d'abord à contraindre le bailleur à informer le maire du déconventionnement prévu, sous p...

Une fois n'est pas coutume, le rapporteur et le ministre ne seront pas d'accord sur un problème important ! Monsieur le ministre, vous nous demandez comment nous allons pouvoir continuer d'inciter les bailleurs à s'engager dans le conventionnement compte tenu de la prolongation des conventions que nous proposons à l'amendement n° 96 rectifié. ...

En définitive, la commission est confiante dans le caractère constitutionnel de l'amendement n° 96 rectifié. C'est pourquoi j'appelle tous mes collègues à voter cet amendement.

Je rappelle les termes de la proposition qui nous est faite : « Une fois le logement attribué, le décret fixe les conditions dans lesquelles il est tenu compte de l'évolution de la composition familiale et des revenus pour le droit au maintien dans ce logement. » N'oublions pas, mes chers collègues, que les personnes vivant dans les logements ...

Monsieur Repentin, les problèmes d'information et de sécurisation que vous avez soulevés sont totalement résolus, le premier grâce à l'amendement n° 141 rectifié quater et le second au travers de l'amendement n° 96 rectifié. Ce dernier permet d'ailleurs d'obtenir une triple sécurisation. Premièrement, les communes pourront comptabiliser...

Je suis désolé, c'est bien ce que vous proposez dans cet amendement, que je viens de relire ! À mes yeux, il n'est pas acceptable que les logements de personnes dont les situations ne sont pas les meilleures de notre pays puissent être menacés ! Dès qu'un enfant âgé de dix-huit ans quittera le milieu familial, ses parents pourront s'entendre ...

... par exemple par un couple avec deux enfants pour un trois-pièces, un couple avec trois enfants pour un quatre-pièces, etc. Mais il n'en va pas toujours ainsi. C'est la vie ! Il est même très difficile d'organiser l'occupation des logements de cette façon. De plus, les occupants ne voient pas les choses comme cela. Une certaine souplesse es...

Je souhaite apporter une précision car, après l'intervention de M. Lagauche, je ne voudrais pas laisser croire que le rapporteur aurait fourni de fausses informations à la Haute Assemblée M. Lagauche se trompe : j'ai dit que, durant les cinq premières années, les locataires resteraient les mêmes. Car pendant les six premières années, une franc...

Le I figurant déjà dans l'amendement n °141 rectifié quater, il conviendrait de le supprimer, ce qui nécessite une nouvelle rédaction de l'ensemble de l'amendement.

Monsieur le président, je demande une brève suspension de séance afin de permettre à Mme Procaccia de procéder à une nouvelle rédaction de son amendement.

Si je ne peux qu'approuver l'objectif que vous souhaitez atteindre grâce à ce dispositif, monsieur Cambon, je désire cependant entendre l'avis du Gouvernement, car vous fixez la barre assez bas. En effet, vous obligez les bailleurs qui possèdent plus de dix logements à proposer un relogement, si bien qu'un bailleur qui possèderait seulement onz...

Le fait de disposer de onze logements ne suppose pas qu'un certain nombre d'entre eux va nécessairement se libérer. Autant votre proposition me paraît pertinente dans le cas de bailleurs sociaux possédant un parc de logements relativement important, autant, s'agissant de petits bailleurs qui ne disposent que de plus de dix logements, elle me s...

Nous sommes en train de prendre un certain nombre de dispositions qui vont définitivement ôter aux bailleurs toute envie de se lancer dans de telles opérations. J'ai eu connaissance d'une lettre de la Fédération française du bâtiment dans laquelle était expliqué pourquoi les bailleurs privés souhaitaient de moins en moins investir dans la pierr...